Comment changer d’assurance pour pret

 Contrairement à une idée bien répendue, que certains établissements bancaires ne se battent pour démentir, un emprunteur peut librement résilier son assurance pour pret à condition de respecter le principe de date anniversaire. En effet une assurance emprunteur est considérée comme un contrat d’assurance classique. Il peut donc être renégocié ou résilié. Pour cela, l’emprunteur doit prévenir l’assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Il faudra aussi remettre un certificat d’assurance à sa banque qui devra valider l’opération, afin d’être sûr que le nouveau contrat d’assurance est au minimum identique en couverture que le précédent.

Attention aussi à être certain d’être couvert avant de résilier l’ancien contrat!

Ce que dit le code des assurances:

l’article L113-12 du Code des Assurances :

« L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990. »

L’article L 113-15 du Code des Assurances concerne lui procédure à suivre pour une résiliation de contrat d’assurance :

« soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police« .